L'instruction de ma demande

En quoi consiste l’instruction ? 

L’instruction est une enquête administrative. Elle vise à réunir tous les éléments administratifs afin de reconstituer une situation de fait. L’objectif de l’instruction est de se déterminer le plus précisément possible de la situation dans laquelle les demandeur-euses se sont trouvé-es à l’époque des faits, de déterminer concrètement leurs conditions d’exposition. L’instruction est une étape essentielle pour le Comité dont les décisions se basent sur les éléments issus de cette enquête. 

Qui est en charge de l’instruction de mon dossier ?

Au sein du CIVEN une équipe est en charge de l’instruction. Cette équipe se compose de trois instructrices et d’un médecin instructeur, à laquelle s’ajoute le soutien des assistant-es administratifs / secrétaires. Chacun des membres de cette équipe intervient dans le processus d’instruction afin de s’assurer de la complétude des dossiers, de la cohérence de ses éléments et assurer l’efficience de l’instruction.

Comment se déroule l’instruction de mon dossier ? 

 

Étapes de traitement d'un dossier au CIVEN

  1. Mon dossier est réceptionné par le secrétariat du CIVEN
    • Je reçois une lettre d'accusé de réception de mon dossier dans un délai d'environ un mois.
  2. Mon dossier est instruit
    • Un agent instructeur et le médecin-instructeur du CIVEN vérifient les documents administratifs et médicaux transmis.
    • Je reçois un courrier pour me demander les éventuels documents complémentaires manquants.
    • Le CIVEN se rapproche des différents services partenaires pour obtenir les éléments manquants (dosimétrie, états de service, dossier médical, etc.).
  3. Mon dossier est complet
    • Je reçois immédiatement un courrier m'informant de la complétude de mon dossier et de la possibilité d'être auditionné par les membres du Comité lors de l'examen de ma demande.
    • Mon dossier est examiné dans un délai maximal de 8 mois à compter de cette date.
    • Je renvoie immédiatement mon formulaire d'audition.
  4. Mon dossier est préparé pour son examen en séance
    • Une fiche de synthèse reprenant l'ensemble des éléments administratifs, historiques et médicaux me concernant est préparée et présentée en séance du Comité.
    • Lors de l'examen de ma demande, si j'ai demandé à être auditionné, ces éléments me sont présentés. Je peux les corriger ou apporter des informations complémentaires.
    • Je reçois la décision dans un délai d'environ trois semaines par lettre recommandée avec accusé de réception.

Oui, vous pouvez transmettre tout document que vous jugerez utile à l’instruction de votre dossier, même après que ce dernier a été déclaré comme complet. 

Oui, si de nouveaux éléments vous ont été communiqués ou qu’une nouvelle pathologie mentionnée sur la liste annexée au décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 a été diagnostiquée. Les services du CIVEN vous indiqueront les suites qui seront apportées à ces nouveaux éléments et notamment, s’il y a lieu de réexaminer votre demande d’indemnisation en raison de ces nouveaux éléments. 

Vous pouvez contacter les services du CIVEN :

Par courriel : 

Par téléphone : 

Du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf le vendredi jusqu'à 16h30 (heure de la métropole), au numéro suivant :

            01 42 75 72 30 (depuis la métropole),

            (00) 33 1 42 75 72 30 (depuis l’outre-mer et l’étranger).

Quelles sont les suites de ma demande d’indemnisation ?

  •  Ma demande d’indemnisation a été rejetée : je dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour la contester auprès du tribunal administratif de mon lieu de résidence. Ce délai est porté à 4 mois si je réside à l’étranger et le recours s’exercera auprès du tribunal administratif de Paris. 
  • Ma demande d’indemnisation a été acceptée : je consulte la rubrique dédiée à l’indemnisation ici