Qui est concerné ?

La loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français permet aux personnes souffrant d’une pathologie radio-induite d’obtenir réparation intégrale de son préjudice. 

Ainsi, toute personne, civile, militaire ou population résidente, souffrant de l’une des 
23 maladies susceptibles d’être radio-induites en lien avec  son exposition lors des  essais nucléaires français énumérés à l’annexe du décret n°2014-1049 du 15 septembre 2015, peut prétendre à la qualité de victime. 

La loi du 5 janvier 2010 prévoit uniquement l’indemnisation de la victime directe. Si la victime est décédée, son ou ses ayant(s) droit peu(ven)t déposer une demande d’indemnisation ; en effet, un ayant-droit est une personne qui, par son statut juridique, est bénéficiaire des droits de la victime décédée. Il peut s’agit des conjoints, ascendants, descendants ou collatéraux. Un concubin ne bénéficie pas de la qualité d’ayant-droit. 

Pour déposer un dossier, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

1- Avoir résidé ou séjourné dans des zones du Sahara et/ou de la Polynésie française :

Pour la Polynésie française : l’ensemble du territoire est concerné 

Pour le Sahara :

• Secteur angulaire de 10 degrés centré sur le point (0 degré 3 minutes 26 secondes ouest - 26 degrés 18 minutes 42 secondes nord) compris entre l’azimut 100 degrés et l’azimut 110 degrés sur une distance de 350 kilomètres, 
• Secteur angulaire de 40 degrés centré sur le point (5 degrés 2 minutes 30 secondes est – 24 degrés 3 minutes 0 seconde nord) compris entre l’azimut 70 degrés et l’azimut 110 degrés sur une distance de 40 kilomètres et prolongé sur l’axe d’azimut 90 degrés par un secteur rectangulaire de longueur 100 kilomètres 

2- Avoir résidé ou séjourné dans les zones précitées pendant les périodes suivantes :

Pour la Polynésie française : entre le 02/07/1966 et le 31/12/1998

Pour le Sahara :

• Entre le 13/02/1960 et le 31/12/1967 au Centre saharien des expérimentations militaires (C.S.E.M.) ;
• Entre le 07/11/1961 et le 31/12/1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis (C.E.M.O.) ;
• Entre le 07/11/1961 et le 31/12/1967 dans les zones périphériques à ces centres.