Où envoyer ma demande ?
Votre demande d’indemnisation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Comité d'Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires
101, rue de Grenelle
75 007 PARIS
Dans quels délais ?
- Je suis victime directe : je peux déposer ma demande d’indemnisation à tout moment ;
- Je suis un ayant droit d’une victime directe décédée :
- Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2024.
- Si la personne décède après la promulgation de la même loi, la demande doit être présentée par l'ayant droit au plus tard le 31 décembre de la sixième année qui suit le décès
Quels documents dois-je transmettre ?
Je complète et signe le formulaire de demande d’indemnisation disponible ici
Je transmets les éléments suivants en fonction de ma situation :
1.1 - Je n’ai pas travaillé pour le centre des essais nucléaires
Les pièces administratives :
- Copie de votre carte nationale d’identité (recto-verso) ou du passeport en cours de validité
- Attestation de résidence (ou documents justificatifs) indiquant votre lieu de résidence ainsi que la période de résidence entre 1960 et 1967 pour l’Algérie et 1966 et 1998 pour la Polynésie française;
- Votre relevé de carrière et/ou tout document officiel indiquant le nom et l'adresse des employeurs, vos fonctions exercées pendant les essais (attestations ou certificats d'employeurs ou contrats de travail, fiches de paie, justificatifs d'une caisse de retraite...) ;
- Si je suis représenté par une association, une institution ou un avocat, je transmets le pouvoir de représentation ;
- Facultatif : témoignage évoquant vos conditions de vie / votre quotidien pendant la période de réalisation des essais nucléaires
Les pièces médicales :
- Compte rendu anatomo-pathologique et toutes pièces médicales en votre possession décrivant la nature précise de la (ou des) maladie(s) en relation avec les essais nucléaires (avec traduction assermentée le cas échéant pour les ressortissants étrangers). Ce document est essentiel pour le diagnostic précis de la ou des maladie(s) faisant l’objet de la demande.
- Certificats médicaux,
- Comptes rendus d’hospitalisation,
- Comptes rendus d’examens spécialisés – ne pas joindre les clichés radiographiques, uniquement le(s) compte(s) rendu(s).
Si je suis ressortissant algérien, je transmets également les éléments suivants :
- Acte de naissance avec mentions marginales de moins de trois mois avec traduction assermentée,
- Acte d’individualité ;
- Carte Chifa (ou de tout autre organisme social).
1.2- J’ai travaillé pour le centre des essais nucléaires en tant que militaire ou civil (Armée, CEA ou entreprise sous-traitante)
Les pièces administratives :
- Copie de votre carte nationale d’identité (recto-verso) ou du passeport en cours de validité ;
- Votre relevé de carrière et/ou tout document officiel indiquant le nom et l'adresse des employeurs, vos fonctions exercées pendant les essais (attestations ou certificats d'employeurs ou contrats de travail, fiches de paie, justificatifs d'une caisse de retraite...) ;
- Si je suis représenté par une association, une institution ou un avocat, je transmets le pouvoir de représentation ;
Les pièces médicales :
- Compte-rendu anatomo-pathologiqueet toutes pièces médicales en votre possession décrivant la nature précise de la (ou des) maladie(s) en relation avec les essais nucléaires (avec traduction assermentée le cas échéant pour les ressortissants étrangers). Ce document est essentiel pour le diagnostic précis de la ou des maladie(s) faisant l’objet de la demande.
- Certificats médicaux,
- Comptes rendus d’hospitalisation,
- Comptes rendus d’examens spécialisés – ne pas joindre les clichés radiographiques, uniquement le(s) compte(s) rendu(s).
Si je suis ressortissant algérien, je transmets également les éléments suivants :
- Acte de naissance avec mentions marginales de moins de trois mois avec traduction assermentée,
- Acte d’individualité ;
- Carte Chifa (ou de tout autre organisme social).
Les pièces professionnelles :
- L’état signalétique et des services,
- Copie du livret médical militaire,
- Facultatif mais recommandé : un témoignage précisant votre/vos lieu(x) d’affectation, les dates d’affectation, votre/vos poste(s) de travail, les missions réalisées.
Je complète et signe le formulaire de demande d’indemnisation disponible ici
Je transmets les pièces justificatifs relatives à la personne décédée en fonction de sa situation :
- La victime décédée n’a pas travaillé pour le centre des essais nucléaires : se reporter au point 1.1
- La victime décédée a travaillé pour le centre des essais nucléaires : se reporter au point 1.2
Je communique également les pièces suivantes :
- Copie de votre carte nationale d’identité (recto-verso) ou du passeport en cours de validité
- Justificatif de filiation avec la personne décédée : livret de famille, acte de notoriété si celui-ci a déjà été établi ;
- Acte de décès de la victime décédée ;
- Si je suis représenté par une association, une institution ou un avocat, je transmets le pouvoir de représentation ;
Si je suis ressortissant algérien :
- Pièce d’identité ;
- Acte de Fredha ;