Le CIVEN est régi par un certain nombre de textes, notamment la loi n° 2010-5 du 5 janvier 2010 et son décret d'application, consultables ci-dessous. La méthodologie relative à l'instruction, à l'examen et à l'indemnisation des demandes, le barème d'indemnisation ainsi que d'autres documents supports permettant de comprendre le fonctionnement du CIVEN sont également librement accessibles.
Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée - français
Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 modifié - français
La méthodologie suivie par le CIVEN - français
Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée - tahitien
Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 modifié - tahitien
La méthodologie suivie par le CIVEN - tahitien
Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en langue arabe - (القانون رقم ،2010-2 المؤرخ في 5 يناير ،2010 المتعلق باالعتراف بضحايا التجارب
Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 modifié - langue arabe
La méthodologie suivie par le CIVEN - langue arabe
Notice d'information expertise médicale - français
Notice d'information expertise médicale - tahitien
Schéma des pathologies susceptibles d'être radio-induites - français
Barème du CIVEN
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Les cartes
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