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La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 établit les conditions d'examen et d'indemnisation des victimes des essais nucléaires par le CIVEN. Le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 en précise les modalités d'application. Le CIVEN utilise une méthodologie basée sur les recommandations de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Pour être reconnue comme victime, une personne doit remplir trois conditions : avoir séjourné dans des zones spécifiques (Sahara ou Polynésie française) pendant des périodes définies, et être atteinte d'une des 23 maladies radio-induites listées. La présomption de causalité peut être renversée si la dose de rayonnements reçue est inférieure à 1 millisievert (mSv). Le CIVEN examine chaque cas individuellement pour déterminer si ce seuil a été atteint. En matière d'indemnisation, la réparation des préjudices est intégrale et couvre tous les préjudices non déjà couverts par des prestations de sécurité sociale ou des pensions. L'indemnisation est versée directement à la victime ou à ses ayants droit en cas de décès.
Les formulaires d'indemnisation pour victimes directes ou ayants droit sont disponibles en plusieurs langues et doivent être envoyés par courrier au CIVEN à Paris
Désormais, les ayants droit des victimes décédées avant la promulgation de la loi n° 2018-1317, peuvent saisir le CIVEN jusqu'au 31 décembre 2027