
Prolongation du délai de saisine des ayants droit des victimes décédées avant le 1er janvier 2019
Prolongation du délai de saisine des ayants droit des victimes décédées avant le 1er janvier 2019
L'article 172 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Désormais, les ayants droit des victimes décédées avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, peuvent saisir le CIVEN jusqu'au 31 décembre 2027.