Ma demande d’indemnisation a été acceptée. Que se passe-t-il ?
En cas de reconnaissance de la qualité de victime par le Comité, les services du CIVEN mettent en place une expertise médicale auprès d’un expert spécialisé en dommage corporel. L’expert désigné réside au plus proche de mon domicile. Le CIVEN communique à l’expert les éléments administratifs et médicaux en sa possession.
Je reçois un courrier m’informant de la mise en place de cette expertise médicale et m’indiquant les coordonnées de l’expert. L’expert m’adresse une convocation au moins 15 jours avant la date de l’expertise. Je peux être accompagné de mon conseil ou d’un proche lors de l’expertise.
À quoi sert une expertise médicale et comment se déroule-t-elle ?
L’expertise médicale sert à évaluer votre état de santé à la suite du diagnostic de votre pathologie. L’expertise permet d’évaluer de façon objective et individuelle vos préjudices et déterminer ainsi une indemnisation intégrale et juste.
L’expert médical procède à un examen clinique en lien avec la mission d’expertise adressée par le CIVEN et recueille vos doléances. Il ne s’agit pas d’un examen médical. L’expert constate et détermine les préjudices subis du fait de la pathologie susceptible d’être radio-induite.
Dans le cas où la victime directe est décédée, l’expert procède à un examen sur pièces médicales et recueille les doléances des ayants droit.
Télécharger la notice d'information sur la préparation et le déroulement d'une expertise médicale :
Notice d'information expertise médicale - français
Notice d'information expertise médicale - tahitien
L’expert établit un pré-rapport qu’il adresse aux parties afin de leur permettre d’émettre des observations dans le respect du principe du contradictoire. L’expert se prononce sur ces dires dans le cadre de son rapport définitif qu’il adresse à l’ensemble des parties.
Sur la base du rapport d’expertise définitif, une offre d’indemnisation est préparée par les juristes et soumise pour approbation aux membres en séance du Comité. Je reçois l’offre d’indemnisation en lettre recommandée et accusé de réception. Mon représentant, si j’en ai un, est également en copie de cette offre (par voie postale et par courriel).
La réparation proposée a pour but de réparer intégralement les préjudices subis par la victime.
Une distinction est faite entre les préjudices avant consolidation (temporaires) et après consolidation (définitifs).
La consolidation est le moment où, après la période transitoire de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent. Mon état de santé est stable, c’est-à-dire qu’il n’est ni susceptible d’amélioration, ni d’aggravation. Cette date est fixée lors de l’expertise médicale par l’expert.
Quels sont les préjudices indemnisés ?
Seuls les préjudices retenus et caractérisés par l’expert sont indemnisables.
- J'accepte l'offre d'indemnisation : Je renvoie au CIVEN les documents signés et complétés (procès-verbal de transaction, déclaration sur l’honneur, RIB, acte de notoriété en cas de décès de la victime directe). Le CIVEN procède au paiement dans un délai d’un mois. C’est la fin de la procédure amiable.
- Je refuse l'offre d'indemnisation : Je peux contester la proposition d’offre d’indemnisation devant le tribunal administratif de mon lieu de résidence dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le délai est porté à 4 mois si je réside à l’étranger et le recours s’exerce devant le tribunal administratif de Paris. Il s’agit du début d’une procédure contentieuse.
Si le dossier est représenté par la victime elle-même ou une association : le virement est réalisé sur le compte de la victime.
Si le dossier est représenté par un ayant droit : les fonds sont versés au notaire en charge de la succession. Le notaire se charge de procéder à la répartition des fonds entre l’ensemble des ayants droit même si tous ne se sont pas manifestés auprès du CIVEN.
Si le dossier est représenté par un avocat : le virement se fera sur le compte CARPA ouvert par l’avocat au nom de son client ou au nom de la succession si la victime directe est décédée.
La somme est versée en une seule fois sous forme de capital.
Les fonds sont versés dans un délai d’environ un mois à compter de la réception des documents complets par le CIVEN.
En cas de nouvelle maladie, vous pouvez saisir de nouveau le CIVEN en indiquant la référence de votre dossier. Le médecin instructeur étudiera les nouvelles pièces médicales, et en cas de nouvelle maladie inscrite sur la liste annexée au décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, une nouvelle expertise médicale sera mise en place après validation en séance par les membres du Comité.
En cas d’aggravation de votre état de santé concernant une maladie déjà indemnisée par le CIVEN, vous pouvez adresser les nouvelles pièces médicales au CIVEN. Les nouveaux éléments médicaux seront étudiés par le médecin instructeur et une nouvelle expertise médicale sera mise en place aux fins d’évaluation des préjudices aggravés.